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LOI MACRON : Dispositif fiscal pour inciter les entreprises à investir

le 08/01/2016 à 12h20

Publié le 04 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, sauf exceptions.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.

Les matériels ou installations concernés doivent être destinés aux opérations suivantes :

1.      opérations industrielles de fabrication ou de transformation,

2.      manutention,

3.      épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,

4.      production de vapeur, de chaleur ou d’énergie,

5.      recherche scientifique ou technique,

6.      logiciels lorsqu'ils sont indissociables d'un matériel lui-même éligible, ou lorsqu'ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation,

7.      transport par câbles (funiculaires, remontées mécaniques...) fabriqués ou acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016,

8.      installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique (fabriqués ou acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016),

9.      poids-lourds peu polluants (véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant), acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation des biens, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008451